- CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables à l’exclusion de toutes autres. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires. Tout contrat exécuté entre parties est contractuellement supposé régi par les présentes conditions. - MODIFICATION DU CONTRAT :
Toute modification portant sur l’une des conditions particulières prévues initialement au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit. - DELAI CONVENTIONNEL DE CONTESTATION DE FACTURE :
Toute facture établie par la Société est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation expressément motivée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant sa réception, cette dernière étant contractuellement réputée réalisée le troisième jour ouvrable suivant la date d’émission. - ECHEANCE DES FACTURES, INTERETS MORATOIRES & CLAUSE PENALE :
Sauf stipulation contraire écrite prévues aux conditions particulières du contrat ou inscrit sur la facture, cette dernière est payable au grand comptant sur le compte BE32 3631 6872 7702 BBRUBEBB au nom de Estelle Foret. Toute facture restée impayée plus de 8 jours calendrier après son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel correspondant de 1% brut par mois avec un minimum de 50€ HTVA. En outre, une clause pénale de 15% sur le solde restant dû sera applicable avec un minimum de 100€ HTVA augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil. - CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME :
en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, la Société est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévue pour les autres factures émises mais non encore venues à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra immédiatement exigible.
- CESSION DES DROITS INTELLECTUELS :
e-studio/Estelle Foret a conclu avec ses clients une clause de cession intégrale de propriété intellectuelle sur les œuvres produites par l’Auteure.
Les droits intellectuels portant sur l’objet de la commande sont automatiquement cédés au commanditaire. Ils font l’objet d’une contrepartie financière qui s’élève à maximum 10% du montant de la facture.